Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent exclusivement la vente de l'abonnement payant « Erudisio Pro » proposé sur le site https://erudisio.fr (le « Site »). Elles s'appliquent à tout client qui souscrit cet abonnement (le « Client » ou « vous »).

L'accès gratuit au Site, la création d'un compte et l'utilisation des fonctionnalités non payantes sont régis par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et par la Politique de confidentialité, qui complètent les présentes CGV. En cas de contradiction sur un point relatif à la vente, les CGV prévalent ; sur un point relatif au traitement des données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut.

La validation de votre commande d'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Les CGV applicables sont celles affichées sur le Site au moment de la souscription ; une copie vous est communiquée sur un support durable (par email) et reste accessible à tout moment depuis le Site.

2. Identité du vendeur

Le Site et le service Erudisio Pro sont édités et vendus par :

• Raphaël AKUE, entrepreneur individuel relevant du régime fiscal et social de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) ;
• SIRET : [À COMPLÉTER : numéro SIRET] ;
• Siège : [À COMPLÉTER : adresse du siège] ;
• Directeur de la publication : Raphaël AKUE ;
• Adresse électronique de contact : contact@erudisio.fr ;
• Site : https://erudisio.fr (les domaines erudisio.com et erudisio.site redirigent vers ce site canonique).

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). En conséquence, les prix indiqués ne comportent pas de TVA et aucune TVA n'est facturée. [À CONFIRMER : franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI].

Hébergement : le Site (interface) est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis (https://vercel.com). Les données de compte et d'abonnement (authentification, profil, données de l'abonnement) sont hébergées au sein de l'Union européenne par Supabase (région AWS eu-west-3). Le détail des prestataires, sous-traitants et de la localisation des données figure dans la Politique de confidentialité.

3. Le service vendu : Erudisio Pro

Erudisio est une plateforme d'aide à l'orientation Parcoursup destinée aux lycéens. L'abonnement Erudisio Pro est un service numérique donnant accès, pendant la durée de l'abonnement, à des fonctionnalités avancées d'orientation : conseiller IA, analyse de dossier scolaire, estimation des chances (simulateur), aide à la rédaction de lettres de motivation, entraînement au Grand Oral, et autres outils proposés sur le Site.

Avertissement sur les outils d'intelligence artificielle

Les outils d'intelligence artificielle (conseiller, estimation de chances, lettres, Grand Oral, analyse de dossier) constituent une aide à la décision fondée sur des données publiques. Ils peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions, ne garantissent aucune admission dans une formation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de l'orientation. L'utilisateur reste seul responsable de ses choix Parcoursup.

Usage équitable

L'abonnement Pro est destiné à un usage strictement personnel et raisonnable. Afin de garantir la qualité du service à tous et d'empêcher le partage de compte ou un usage automatisé (scripts, robots), un dispositif d'usage équitable s'applique, avec les quotas suivants :

• Conseiller IA : 30 par jour et 100 par mois ;
• Analyse de dossier : 4 par jour et 10 par mois ;
• Retouches de lettres : 15 par jour et 40 par mois ;
• Tours de Grand Oral : 20 par jour et 40 par mois ;
• Analyse de bulletins : une seule analyse par compte.

Ce dispositif d'usage équitable figure également dans les CGU et s'applique à l'ensemble des utilisateurs du Site, y compris pendant la phase bêta gratuite.

4. Capacité à contracter (mineurs)

Erudisio s'adresse à des lycéens, qui sont le plus souvent mineurs. Or un mineur ne dispose pas de la pleine capacité juridique pour conclure seul un contrat payant (articles 1145 et suivants du Code civil).

En conséquence, la souscription de l'abonnement payant Erudisio Pro est réservée à une personne majeure (un parent ou le représentant légal), ou doit être réalisée par le mineur avec l'autorisation préalable de son représentant légal. En souscrivant, vous déclarez être majeur(e) et capable, ou agir avec l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale.

5. Offres et prix

Erudisio Pro est proposé sous forme d'abonnements récurrents, reconductibles automatiquement, aux tarifs suivants :

• Formule mensuelle : 14,90 € par mois ;
• Formule trimestrielle : 29,90 € tous les 3 mois ;
• Formule annuelle : 79,90 € par an.

Tous les prix sont indiqués en euros et nets de TVA. En application du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), aucune TVA n'est facturée : le prix affiché est le prix total dû par le Client.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Erudisio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification de prix d'un abonnement en cours vous sera notifiée à l'avance et ne prendra effet qu'au renouvellement suivant, vous laissant la possibilité de résilier avant que le nouveau prix ne s'applique.

6. Commande, paiement et facturation

La commande s'effectue en ligne depuis le Site : vous choisissez une formule, vous acceptez les présentes CGV, puis vous êtes redirigé(e) vers la page de paiement sécurisée. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé.

Paiement via Stripe

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe (Stripe, Inc. / Stripe Payments Europe Ltd, Irlande). Les données de votre carte bancaire sont saisies directement dans l'environnement sécurisé de Stripe et conservées (tokenisées) par Stripe : elles ne transitent jamais par les serveurs d'Erudisio et ne sont jamais stockées par Erudisio. Erudisio ne reçoit de Stripe que votre adresse email et des identifiants de compte et d'abonnement.

Pour les abonnements récurrents, vous autorisez Stripe à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance (chaque mois, chaque trimestre ou chaque année selon la formule choisie), jusqu'à résiliation.

Facturation et preuve

Une facture ou un reçu est émis pour chaque paiement et est accessible depuis votre espace client. Les registres informatisés conservés par Erudisio et par Stripe, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans afin de respecter les obligations comptables (article L123-22 du Code de commerce).

7. Durée, reconduction tacite et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie (un mois, trois mois ou un an) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, à chaque échéance, sauf résiliation de votre part.

Information sur la reconduction (loi Chatel)

Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, Erudisio vous informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de chaque période, de la date limite à laquelle vous pouvez vous opposer à la reconduction tacite de votre abonnement. À défaut d'information dans ces délais, vous pouvez mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, dans les conditions prévues par la loi.

Vous pouvez résilier à tout moment ; la reconduction tacite n'a pas pour effet de vous lier au-delà de votre volonté, puisque la résiliation est possible en quelques clics et sans frais.

Résiliation simplifiée en ligne « en quelques clics »

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en quelques clics, depuis votre espace client (portail de gestion Stripe accessible depuis le Site), sans frais et sans aucun engagement de durée.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà payée : vous conservez l'accès à Erudisio Pro jusqu'à cette date, puis l'abonnement n'est pas renouvelé. Aucun remboursement au prorata des périodes entamées n'est dû en cas de résiliation, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 8.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais.

Cas du service numérique à exécution immédiate

Erudisio Pro est un service numérique dont l'exécution peut commencer dès la souscription. Si vous demandez à accéder immédiatement aux fonctionnalités Pro avant la fin du délai de 14 jours, vous devez (i) donner votre consentement exprès à ce commencement d'exécution anticipé et (ii) reconnaître expressément renoncer à votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation. Ce double consentement est recueilli au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV.

S'agissant d'un abonnement, le service est considéré comme pleinement exécuté au terme de la période d'abonnement souscrite. Tant que cette période court, vous conservez la faculté de vous rétracter : en application de l'article L221-25 du Code de la consommation, si vous vous rétractez alors que l'exécution a déjà commencé à votre demande, vous restez redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de votre décision de rétractation, calculé au prorata du prix total de l'abonnement.

Comment se rétracter

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@erudisio.fr, ou utiliser le formulaire type ci-dessous. Le remboursement éventuellement dû est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après que nous ayons été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais).

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l'attention de : Raphaël AKUE — Erudisio — [À COMPLÉTER : adresse du siège] — contact@erudisio.fr ;
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : abonnement Erudisio Pro ;
• Commandé le (*) / reçu le (*) : .......................... ;
• Nom du (des) consommateur(s) : .......................... ;
• Adresse du (des) consommateur(s) : .......................... ;
• Adresse email du compte : .......................... ;
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : .......................... ;
• Date : .......................... ;
• (*) Rayez la mention inutile.

9. Garantie légale de conformité

Le service numérique Erudisio Pro est fourni conformément à la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Erudisio est tenu de vous fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent pendant la durée de fourniture du service.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service, et, le cas échéant, une réduction de prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie légale est gratuite et s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle ; elle ne fait pas obstacle aux autres droits que vous tenez de la loi.

Pour mettre en œuvre cette garantie ou signaler tout défaut, contactez-nous à contact@erudisio.fr.

10. Réclamations, service client et médiation

Pour toute question, réclamation ou difficulté relative à votre abonnement, vous pouvez contacter le service client à l'adresse contact@erudisio.fr. Nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais et de trouver une solution amiable.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si un litige n'a pas pu être résolu directement avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, coordonnées et site du médiateur de la consommation].

Depuis le 20 juillet 2025, la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / ODR) a été fermée par la Commission européenne (règlement (UE) 2024/3228) et n'est plus accessible. Le recours au médiateur de la consommation mentionné ci-dessus constitue la voie de résolution amiable applicable.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l'abonnement (email, identifiants Stripe, plan et date de fin de période, données d'usage) est réalisé conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements, des bases légales, des sous-traitants, des durées de conservation, des transferts hors UE et de vos droits figure dans la Politique de confidentialité du Site.

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent à contact@erudisio.fr, avec une réponse sous un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12. Propriété intellectuelle

La marque « Erudisio », les contenus éditoriaux, l'interface et le code du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement vous confère un droit d'usage personnel et non exclusif des fonctionnalités Pro, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de revente, de partage de compte ou d'exploitation automatisée.

Les données affichées proviennent de sources publiques dont l'attribution est mentionnée :

• Données de formations : données publiques Parcoursup / data.gouv.fr (Licence Ouverte / Etalab) ;
• Données d'insertion : InserJeunes (data.education.gouv.fr) ;
• Fonds de carte : © OpenStreetMap / © CARTO.

13. Responsabilité et force majeure

Erudisio est tenu d'une obligation de moyens quant à la fourniture du service. Les outils d'intelligence artificielle étant une aide à la décision pouvant comporter des erreurs, Erudisio ne garantit aucun résultat d'admission Parcoursup et ne saurait être tenu responsable des choix d'orientation effectués par l'utilisateur.

Les présentes stipulations ne sauraient limiter ou exclure la responsabilité d'Erudisio dans les cas où la loi l'interdit, notamment au titre des dispositions impératives protectrices du consommateur, de la garantie légale de conformité ou en cas de faute. Vous conservez l'intégralité des droits que la loi vous reconnaît.

La responsabilité d'Erudisio ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées (notamment panne généralisée d'internet, défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou d'un prestataire de paiement, catastrophe, etc.).

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En tant que consommateur, vous bénéficiez des dispositions impératives protectrices du Code de la consommation et conservez la faculté de saisir le tribunal compétent de votre choix selon les règles applicables.

Préalablement à toute action judiciaire, une solution amiable sera privilégiée, par contact à contact@erudisio.fr puis, le cas échéant, par recours à la médiation de la consommation décrite à l'article 10.