Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur met à disposition le site Erudisio, accessible à l'adresse https://erudisio.fr, et les conditions d'utilisation des services qui y sont proposés. Erudisio est une plateforme d'aide à l'orientation destinée principalement aux lycéens engagés dans la procédure Parcoursup.

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant les services, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU sans réserve. S'il n'accepte pas ces conditions, il doit renoncer à utiliser le site.

Les conditions financières applicables à l'abonnement payant « Erudisio Pro » (prix, droit de rétractation, reconduction, médiation de la consommation) sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV), qui complètent les présentes CGU. La politique de protection des données personnelles (Politique de Confidentialité) détaille le traitement des données et l'exercice des droits prévus par le RGPD.

2. Définitions

• « Site » : le site internet accessible à l'adresse https://erudisio.fr (les domaines erudisio.com et erudisio.site redirigent vers cette adresse canonique).
• « Éditeur » : Raphaël AKUE, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, éditeur et exploitant du Site.
• « Utilisateur » : toute personne qui accède au Site ou utilise ses services, qu'elle soit ou non titulaire d'un compte.
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux services nécessitant une identification.
• « Services gratuits » : les fonctionnalités accessibles sans abonnement payant (moteur de recherche, fiches de formation, simulateur de note au bac, comparateur, classements, guides).
• « Erudisio Pro » : l'offre d'abonnement payant donnant accès aux outils d'intelligence artificielle avancés (conseiller IA, analyse de dossier, aide aux lettres, Grand Oral, estimation de chances).
• « Outils IA » : les fonctionnalités s'appuyant sur des modèles d'intelligence artificielle pour assister l'Utilisateur dans son orientation.
• « Contenus » : l'ensemble des éléments textuels, graphiques, logiciels, données, marques et autres éléments présents sur le Site.

3. Identification de l'éditeur et de l'hébergeur

En application de l'article 6 III de la LCEN, le Site est édité par :

• Raphaël AKUE, entrepreneur individuel (micro-entreprise / auto-entrepreneur) ;
• SIRET : [À COMPLÉTER : numéro SIRET] ;
• Siège : [À COMPLÉTER : adresse du siège] ;
• Directeur de la publication : Raphaël AKUE ;
• Contact : contact@erudisio.fr ;
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) — [À CONFIRMER : franchise en base de TVA, article 293 B du CGI].

Le Site (partie visible / front-end) est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis (https://vercel.com). La base de données et l'authentification sont fournies par Supabase, dont les données sont hébergées dans l'Union européenne (région AWS eu-west-3). L'API de recherche et le moteur d'indexation des formations sont hébergés sur Railway et ne traitent que des données publiques de formations (catalogue Parcoursup), à l'exclusion de toute donnée personnelle.

Les emails transactionnels (confirmation de compte, code de connexion, réinitialisation de mot de passe) sont acheminés par Resend, dont les serveurs sont situés dans l'Union européenne (région Irlande). Le détail des prestataires techniques et sous-traitants (notamment Supabase, Resend, Vercel, Stripe, Anthropic et Google) ainsi que leur localisation et les garanties applicables aux transferts hors Union européenne figurent dans la Politique de Confidentialité.

4. Accès au Site et inscription

L'accès à une partie des contenus (moteur de recherche, fiches de formation, guides) est libre et ne nécessite pas de compte. L'accès aux fonctionnalités personnalisées et aux Outils IA suppose la création d'un Compte.

4.1 Création du compte

Le Compte se crée à l'aide d'une adresse email et d'un mot de passe, ou via la connexion optionnelle « Continuer avec Google ». La création du compte et son usage sont confirmés par des emails transactionnels (confirmation de compte, code de connexion à 6 chiffres ou réinitialisation de mot de passe), acheminés depuis l'adresse noreply@erudisio.fr.

4.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, et à les actualiser en cas de changement. Les informations de profil scolaire (classe, voie, spécialités, moyennes, mentions, etc.) sont déclaratives : leur exactitude conditionne la pertinence des analyses fournies par les Outils IA. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes communiquées par l'Utilisateur.

4.3 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l'usage de son Compte. Toute action réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas d'utilisation non autorisée ou de compromission présumée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@erudisio.fr et modifier son mot de passe.

5. Mineurs et autorité parentale

Erudisio s'adresse en premier lieu à des lycéens, qui sont le plus souvent mineurs. L'utilisation du Site par un mineur fait l'objet de règles spécifiques destinées à protéger ses droits et ses données.

5.1 Majorité numérique : 15 ans

Conformément à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi Informatique et Libertés »), la majorité numérique est fixée à 15 ans. Un mineur âgé d'au moins 15 ans peut consentir seul aux traitements de données fondés sur le consentement (personnalisation, analyse IA du profil et des bulletins).

Pour un mineur de moins de 15 ans, le consentement aux traitements fondés sur le consentement doit être donné conjointement par le mineur et par le titulaire de l'autorité parentale (RGPD, article 8). L'Éditeur peut être amené à vérifier le recueil de ce consentement par tout moyen raisonnable compte tenu des moyens techniques disponibles.

5.2 Souscription payante par un adulte

La souscription à l'abonnement payant Erudisio Pro doit être réalisée par un adulte (parent ou représentant légal) ou avec son autorisation expresse. En effet, un mineur non émancipé n'a pas la pleine capacité de contracter (articles 1145, 1146 et 1148 du Code civil). En souscrivant un abonnement, l'Utilisateur déclare être majeur ou agir avec l'accord de son représentant légal.

6. Description des services

6.1 Services gratuits

Les services suivants sont accessibles gratuitement (avec ou sans compte selon les cas) :

• Moteur de recherche des formations issues du catalogue public Parcoursup ;
• Fiches de formation détaillées (avec fonds de carte de localisation) ;
• Simulateur de note au bac à partir de notes saisies par l'Utilisateur ;
• Comparateur de formations ;
• Classements et palmarès de formations ;
• Guides et contenus éditoriaux sur l'orientation et Parcoursup.

6.2 Services Erudisio Pro

L'offre Erudisio Pro donne accès, contre abonnement, aux Outils IA suivants :

• Conseiller IA : assistant d'orientation conversationnel ;
• Analyse de dossier : synthèse des points forts et axes de progression à partir des bulletins ou d'un relevé saisi (une seule analyse de bulletins par Compte) ;
• Aide aux lettres (lettres de motivation / projet de formation motivé) ;
• Grand Oral : entraînement et tours de questions/réponses ;
• Estimation de chances : calibrage indicatif des perspectives d'admission.

7. Clause d'usage équitable (fair use)

Afin de garantir la disponibilité et la qualité du service pour l'ensemble des Utilisateurs, et d'empêcher tout usage abusif, le recours aux Outils IA est soumis à des plafonds d'utilisation. Cette clause s'applique à tous les Utilisateurs, y compris durant la bêta gratuite.

• Conseiller IA : 30 requêtes par jour et 100 par mois ;
• Analyse de dossier : 4 par jour et 10 par mois ;
• Retouches de lettres : 15 par jour et 40 par mois ;
• Tours de Grand Oral : 20 par jour et 40 par mois.

L'usage des Outils IA doit demeurer strictement personnel et raisonnable. Ces plafonds visent notamment à empêcher le partage de compte et l'usage automatisé (scripts). L'Éditeur se réserve le droit d'ajuster ces seuils pour préserver le bon fonctionnement du service, ainsi que de limiter temporairement le débit (rate limiting) en cas d'usage anormal.

8. Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à la loi. Sont notamment interdits :

• Le partage du Compte avec un tiers ou l'utilisation d'un compte par plusieurs personnes ;
• Toute automatisation, robot, script ou requête automatisée visant à interagir avec le Site ou les Outils IA ;
• L'extraction massive de données (scraping, moissonnage) ou la reproduction systématique des contenus ;
• Le contournement, par quelque moyen que ce soit, des limites d'usage équitable, des quotas ou des mesures techniques de protection ;
• Toute tentative d'accès non autorisé, d'atteinte à la sécurité ou de perturbation du fonctionnement du Site ;
• Tout usage illicite, frauduleux, ou portant atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, sans préjudice des éventuelles poursuites, conformément à l'article 12 ci-dessous.

9. Nature et limites des outils d'intelligence artificielle

Les Outils IA (conseiller, estimation de chances, aide aux lettres, Grand Oral, analyse de dossier) constituent une aide à la décision fondée sur des données publiques (catalogue Parcoursup, données d'insertion). Ils peuvent comporter des erreurs, des imprécisions ou des informations obsolètes.

Les estimations de chances, scores internes et synthèses produits ne constituent ni une prédiction certaine, ni une garantie d'admission dans une formation. Ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de l'orientation, d'un enseignant ou d'un psychologue de l'Éducation nationale.

Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard de l'Utilisateur, ou l'affectant de manière significative de façon similaire, n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Conformément à l'article 22 du RGPD, qui reconnaît le droit de ne pas faire l'objet d'une telle décision exclusivement automatisée, les scores et estimations demeurent une simple aide : l'Utilisateur reste à tout moment le seul décideur de ses vœux et choix Parcoursup.

10. Propriété intellectuelle

La marque « Erudisio », les contenus éditoriaux, l'interface, la charte graphique, les bases de données propres et le code du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à un usage privé et conforme aux présentes CGU. Toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, à d'autres fins est interdite sans autorisation préalable.

Sources de données ouvertes

• Les données de formations proviennent des données publiques Parcoursup / data.gouv.fr, sous Licence Ouverte / Etalab ;
• Les données d'insertion professionnelle proviennent d'InserJeunes (data.education.gouv.fr) ;
• Les fonds de carte sont fournis par © OpenStreetMap (contributeurs) et © CARTO.

Ces sources sont mentionnées au titre de l'attribution exigée par leurs licences respectives. Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité, à laquelle les présentes CGU renvoient expressément.

11. Responsabilité et disponibilité du service

L'Éditeur est tenu, au titre de la fourniture du service, à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'efforce d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Site, sans garantir une disponibilité continue et ininterrompue.

Le Site peut être momentanément indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de défaillance des hébergeurs ou prestataires techniques, ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté, ni des dommages indirects subis par l'Utilisateur.

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données publiques de formation, lesquelles sont issues de sources tierces. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision d'orientation prise par l'Utilisateur sur la base des informations ou des Outils IA proposés.

12. Suspension et résiliation du compte

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en formulant une demande à contact@erudisio.fr. La suppression entraîne l'effacement en cascade des données associées, sous réserve des durées légales de conservation (notamment les données de facturation, conservées 10 ans en application de l'article L123-22 du Code de commerce).

À défaut de suppression à l'initiative de l'Utilisateur, les Comptes demeurés inactifs sont supprimés ou anonymisés après une période d'inactivité prolongée [À CONFIRMER : suppression/anonymisation des comptes inactifs après 3 ans], dans les conditions précisées par la Politique de Confidentialité.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Compte, sans préavis en cas d'urgence, notamment en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage abusif, de partage de compte, d'automatisation, de contournement des limites d'usage équitable ou d'usage illicite. Lorsque les circonstances le permettent, l'Utilisateur est informé préalablement et invité à régulariser sa situation.

En cas de résiliation d'un abonnement Erudisio Pro consécutive à un manquement, les conditions financières applicables sont précisées dans les CGV. La résiliation d'un abonnement à l'initiative de l'Utilisateur s'effectue à tout moment, en quelques clics depuis l'espace client, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation.

13. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du service, de la réglementation ou de ses prestataires. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Site.

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs titulaires d'un compte sont informés par un moyen approprié (notification ou email). La poursuite de l'utilisation du Site après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité l'Éditeur à l'adresse contact@erudisio.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, à défaut de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, coordonnées et site du médiateur de la consommation]. Le médiateur peut être saisi directement par le consommateur, sans frais, après avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite préalable auprès de l'Éditeur.

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Les règles protectrices du consommateur, qui lui permettent notamment de saisir la juridiction de son lieu de domicile, demeurent applicables.